Mes impacts de la loi ASAP i propos des relations fournisseurs-distributeurs

Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte diverses dispositions, d’application immediate, ayant concernant objet de renforcer Notre transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs et de garantir un certain equilibre entre ces operateurs.

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J’ai loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration ainsi que simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des points forts commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre la volonte du legislateur de rendre plus transparentes les composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous) bumble site de rencontre gratuit. En encadrant nos conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre au sein des relations des operateurs (voir point 2 ci-dessous).

1. Le renforcement d’une transparence au sein des relations fournisseurs-distributeurs

Les apports d’une loi ASAP

– L’integration en negociation internationale dans la convention unique

Suite aux controles menes ces dernieres annees, les autorites publiques ont constate qu’une partie d’la negociation etait delocalisee a l’etranger (en particulier en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier differents services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.

Mes remunerations versees par nos fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient pas en conventions annuelles, ainsi, echappaient aux regles de transparence du droit francais.

La loi ASAP tente de remedier a une telle situation en imposant d’indiquer dans la convention unique l’ensemble des remunerations ” relevant tout d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est en direct ou indirectement lie “, des au cours qu’elles paraissent rattachables a des produits mis en commercialisation sur le marche francais.

– J’ai prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim

La loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n2018-1128 du 12 decembre 2018.

Une nouveaute reste toutefois introduite et decoule de la principale preconisation du groupe de suivi une loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions Afin de Les aliments saisonniers definis comme ceux Afin de qui plus de la moitie des ventes de l’annee civile a toutes les consommateurs reste, de facon habituelle, concentree via une duree maximum de douze semaines.

Notre liste des produits concernes va etre fixee via arrete apres exige motivee des interprofessions representatives ou par toute organisation technique representant des producteurs.

L’impact des nouvelles dispositions i propos des relations fournisseurs-distributeurs

Ces mesures vont permettre a Notre DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des services des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par nos fournisseurs, a condition (i) de caracteriser 1 lien entre le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que nos services soient rattachables aux produits vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et un liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a J’ai lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif en relations commerciales.

De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics de voir inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On peut des lors se demander si les elements d’la negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui peuvent encore echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne sont nullement presumes etre la retranscription d’une volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.

Ces mesures vont enfin permettre a toutes les distributeurs d’integrer dans le calcul du seuil de revente a perte les elements en negociation internationale qui apparaissent dans la convention. J’ai negociation internationale ne permettra plus a toutes les fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre des enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et pourra donner lieu a des demandes d’explication d’la part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.

2. Notre reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs

La loi ASAP introduit deux pratiques restrictives de concurrence et sanctionne desormais le fait :

– d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;

– de deduire d’office du montant d’une facture etablie par le fournisseur nos penalites correspondant au non respect d’une date de distribution, a J’ai non conformite des marchandises, Quand votre dette n’est gui?re certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete en mesure de controler la realite du grief correspondant.

Il semble a avouer que le code de commerce interdisait deja la pratique d’une deduction d’office des penalites avant la suppression de une telle incrimination par l’ordonnance n2019-359 du 24 avril 2019, laquelle est venue reduire J’ai liste des confortables restrictives de concurrence a l’obtention tout d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.

En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par des distributeurs) et de l’accroissement de la peine rencontrees par nos fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction en deduction d’office des penalites – en y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations de la CEPC aux termes de sa Recommandation n 19-1.

Ces 2 elements devraient avoir pour effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par nos distributeurs et invitent, par consequent, les parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.

Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit en concurrence, d’la distribution et des contrats.

Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit de la concurrence, d’une distribution et des actes notaries.